Conditions générales de vente

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes conditions régissent la mise à disposition de références humaines par JobDiscount Holdings Ltd, ci-après le vendeur, auprès de clients professionnels agissant dans le cadre de leur activité.

Toute commande emporte acceptation sans réserve des présentes, à l'exclusion de tout autre document, y compris les conditions d'achat du client, la fiche de poste publiée et les engagements pris oralement au cours des entretiens.

Article 2 — Définitions

Référence : unité humaine inscrite au catalogue, identifiée par un intitulé, une séniorité et un conditionnement.

Séniorité : niveau déclaré par le vendeur au moment de la mise en rayon. La séniorité est un attribut commercial et ne préjuge pas de l'expérience effective.

Conditionnement : durée contractuelle retenue lors de la commande.

Capacité de charge : proportion résiduelle de disponibilité constatée sur une référence reconditionnée.

Périmètre : ensemble des missions rattachées à la référence à la date de livraison, et à cette date seulement.

Article 3 — Références et disponibilité

Les références sont proposées dans la limite des stocks disponibles. Le vendeur ne garantit ni la disponibilité continue, ni le maintien au catalogue, ni le réapprovisionnement.

Le retrait d'une référence du catalogue n'ouvre droit à aucune réclamation, y compris lorsque le retrait intervient après la commande et avant la livraison.

Les compteurs de consultation, les mentions de stock limité et les pourcentages de pourvoi affichés sont fournis à titre d'information et n'engagent pas le vendeur.

Article 4 — Prix

Les prix sont exprimés en euros nets mensuels perçus par la référence. Ils s'entendent hors cotisations patronales, hors mutuelle, hors matériel, hors formation et hors participation aux résultats.

Par dérogation, une référence proposée par un vendeur partenaire est facturée au montant mensuel établi par ce dernier. Le montant net perçu par la référence est indiqué à titre d'information et n'est pas celui que règle le client.

Le prix affiché est un prix constaté à l'embauche. Il peut différer du montant figurant dans l'offre publiée, laquelle mentionnait une rémunération selon profil.

Les prix barrés correspondent au montant annoncé dans l'offre. Ils n'ont jamais été pratiqués. Pour une référence reconditionnée, le prix barré est celui de la même référence neuve, au même niveau et au même conditionnement.

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable est celui en vigueur à la date de la commande, sauf révision ultérieure à la baisse.

Article 5 — Commande

La commande s'effectue sans création de compte. Le panier est réservé quinze minutes, délai au terme duquel la disponibilité des références n'est plus garantie.

La validation du panier vaut engagement ferme et définitif du client. Aucun accusé de réception n'est adressé.

Le vendeur se réserve le droit d'annuler toute commande, notamment lorsque la référence a été pourvue en interne dans l'intervalle.

Article 6 — Livraison

La livraison standard s'effectue sous onze semaines et comprend quatre entretiens, deux tests et une mise en situation. Ce délai est indicatif et recalculé à chaque consultation.

Le client peut opter pour la livraison express, sous trois semaines. Elle est assurée par un cabinet, comprend deux entretiens et un test, et donne lieu à un supplément de 18 % calculé sur les seules références vendues par JobDiscount. Ce supplément n'est pas facturé aux abonnés JobDiscount Illimité.

La livraison standard est offerte dès trois recrutements. Elle l'est également en dessous. Cette offre n'est pas cumulable avec le code WELCOME10.

Les références proposées par un vendeur partenaire sont livrées par celui-ci, dans le délai qu'il indique. Les modes de livraison du vendeur, et leurs suppléments, ne leur sont pas applicables.

Aucun retard de livraison n'ouvre droit à indemnité, résiliation ou remise.

En cas de retrait sur place, le client fait son affaire du préavis dû par la référence à son précédent détenteur. La durée de ce préavis n'est pas déduite du délai de livraison.

Article 7 — Réorganisation du périmètre

Le vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment, et sans préavis, le contenu de l'offre, l'intitulé de la référence, son rattachement hiérarchique et l'étendue de ses missions.

Ces modifications n'ouvrent droit ni à révision du prix, ni à résiliation, ni à indemnisation. Elles ne constituent pas une non-conformité au sens de l'article 8.

Le client en est informé lors du point mensuel, lorsque celui-ci se tient.

Article 8 — Réception et conformité

Le client dispose de la période d'essai pour vérifier la conformité de la référence livrée. Passé ce délai, la référence est réputée acceptée en l'état.

Les écarts constatés entre la fiche et la référence livrée relèvent de la variabilité normale du produit et ne constituent pas un défaut de conformité.

Ne constituent notamment pas des défauts de conformité : le respect des horaires contractuels, la prise des congés acquis, la demande d'une définition écrite des missions et la sollicitation des représentants du personnel.

Article 9 — Droit de rétractation

Le client dispose d'un délai de rétractation de deux mois à compter de la réception, renouvelable une fois. Ce délai est porté à trois mois pour les abonnés JobDiscount Illimité, sur les seules références neuves.

Passé ce délai, la rétractation demeure possible sous réserve de l'accord du vendeur et du respect d'un préavis.

Les frais de retour restent à la charge du client. L'emballage d'origine n'est pas exigé.

Article 10 — Satisfait ou remboursé

La garantie de satisfaction ne s'applique pas dès lors que l'article a été utilisé.

L'utilisation s'entend de toute mise en situation de travail, y compris partielle, y compris à titre d'essai, y compris non rémunérée.

Article 11 — Garantie

La prime de précarité, égale à 10 % de la rémunération brute totale, tient lieu de garantie et est versée à la livraison finale.

Elle n'est pas due lorsque le contrat débouche sur un contrat à durée indéterminée, ni en cas de rupture à l'initiative de la référence.

Une extension de garantie peut être souscrite sous la forme d'une rupture conventionnelle, sous réserve de l'accord des deux parties.

Article 12 — Substitution

En cas d'indisponibilité de tout ou partie de la commande, le vendeur peut livrer une référence équivalente sans accord préalable du client.

L'équivalence est établie par les services du vendeur, qui en sont seuls juges. Elle s'apprécie au regard du rayon, et non de la séniorité, du conditionnement ou du prix.

L'écart de prix constaté à l'occasion d'une substitution reste acquis au client et ne donne lieu à aucun remboursement.

La substitution peut porter sur une référence proposée par un vendeur partenaire. Elle est alors assurée par le vendeur, dans les conditions du présent article.

Article 13 — Références reconditionnées

Les références reconditionnées présentent des compétences identiques aux références neuves, pour un prix inférieur. Leur garantie dépend du grade : douze mois en grade A, six mois en grade B, trois mois en grade C.

La séniorité et le conditionnement d'une référence reconditionnée sont ceux de l'offre. Ils ne peuvent être modifiés à la commande.

La capacité de charge annoncée est mesurée dans des conditions d'utilisation normales. Son dépassement entraîne la suspension de la garantie.

Les motifs de retour figurant sur la fiche sont communiqués à titre informatif et ne constituent pas un critère de sélection autorisé.

Article 14 — Vendeurs partenaires

Certaines références sont vendues et livrées par des partenaires. Le partenaire est seul responsable de la conformité de la référence qu'il propose, et de sa livraison.

Le tarif journalier facturé au client et le montant net perçu par la référence sont établis indépendamment l'un de l'autre et ne sont liés par aucune règle de proportion.

Les partenaires ne proposent que le niveau expert, qui n'est pas vendu en direct. La mission est conclue au forfait journalier : elle ne comporte ni conditionnement, ni engagement de durée, ni date limite de consommation. Le client est facturé chaque mois du montant établi par le partenaire, conformément à l'article 4.

Article 15 — Avis clients

Les avis sont publiés par des clients ayant commandé la référence concernée. Ils n'engagent que leurs auteurs.

Le vendeur se réserve un droit de réponse sur tout avis publié. Il ne retire pas les avis défavorables, sauf demande motivée du client concerné.

La certification des avis est réalisée en interne.

Article 16 — Service après-vente

Le service après-vente est assuré par les ressources humaines, le mardi.

Un interlocuteur unique est attribué à chaque client. Il est susceptible de changer tous les dix-huit mois.

Les réclamations sont traitées dans l'ordre de leur classement.

Article 17 — Données personnelles

L'éditeur ne collecte aucune donnée personnelle et n'en transmet aucune. Les seules informations conservées le sont dans le navigateur du client, qui en demeure seul détenteur.

Le panier est conservé par le navigateur au-delà de la fermeture de la session, jusqu'à ce que le client le vide ou efface les données du site. Il est commun à tous les onglets ouverts sur le site.

L'historique de consultation est propre à l'onglet et disparaît à sa fermeture.

Le panier retient, pour chaque ligne, la référence, la séniorité, le conditionnement, l'offre retenue et la quantité. Ni le prix ni aucun libellé n'y figurent : ils sont recalculés à chaque affichage et peuvent donc différer de ceux constatés lors de l'ajout.

Une information devenue illisible est ignorée. Elle n'est pas corrigée et disparaît à la modification suivante du panier.

Article 18 — Réclamations et médiation

Toute réclamation doit être adressée au service après-vente, le mardi.

Le recours à un médiateur de la consommation est ouvert aux consommateurs. Les présentes s'adressant exclusivement à des professionnels, cette faculté ne trouve pas à s'appliquer.

Article 19 — Droit applicable et juridiction

Les présentes sont régies par le droit des Îles Salines.

Tout litige relève de la compétence exclusive du tribunal du siège social du vendeur, lequel n'est pas visitable.

Article 20 — Programme de fidélité

L'abonnement JobDiscount Illimité est souscrit dans le cadre d'une commande comportant au moins une autre référence. Il ne peut être souscrit seul.

L'éligibilité s'apprécie par référence et au niveau retenu. Le niveau stagiaire en est exclu, ainsi que les références proposées par un vendeur partenaire. Une référence reconditionnée est éligible lorsque la référence d'origine l'est, au niveau que porte l'offre.

L'abonnement procure la livraison express sans supplément, dans les conditions de l'article 6, et le crédit sur la cagnotte de 2 % du salaire annuel de chaque référence éligible, quatorze jours après la fin de sa période d'essai.

La période d'essai est de six jours. Elle est renouvelable une fois, à la seule initiative du vendeur.

L'abonnement est conclu pour douze mois et reconduit tacitement. La résiliation prend effet au terme de la période en cours ; les avantages cessent le jour de la demande.

La cagnotte est exprimée en euros mais n'est utilisable que sur le site. Elle n'est pas convertible, ne peut faire l'objet d'un remboursement et expire au terme de l'abonnement. Elle n'est pas créditée lorsque la référence concernée quitte l'entreprise avant l'expiration du délai de quatorze jours.

La garantie « amorti ou remboursé » s'apprécie au regard des économies réalisées sur douze mois. Le calcul de ces économies est établi par le vendeur, qui en est seul juge. La différence éventuelle est créditée sur la cagnotte, dans les conditions de l'alinéa précédent.

Le partage de l'abonnement est limité à deux bénéficiaires. Le souscripteur demeure responsable de leur usage, y compris des commandes passées à son insu.

Mentions finales

Version 1.2. Les présentes conditions peuvent être modifiées à tout moment sans notification. La version applicable est celle en vigueur à la date de consultation.